Dispositions légales

DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

 

L’ÉcolACTion détient du ministère de l’Éducation, le PERMIS numéro 184500 associé aux termes de la loi de l’Enseignement privé.

 

Les services éducatifs autorisés sont L’ÉDUCATION AU PRÉSCOLAIRE 5 ANS ET L’ENSEIGNEMENT AU PRIMAIRE en français.

 

CONDITIONS DIVERSES

 

• Obligations de l’établissement : L’établissement s’engage à fournir à l’élève des services éducatifs comprenant des services d’éveil et de formation à l’éducation préscolaire 5 ans et primaire conformément aux dispositions de la Loi sur l’enseignement privé et ses règlements (1992, chapitre 68).

• Obligations du client : Le client s’engage solidairement à payer à l’établissement, pour les services dispensés à l’élève, les droits totaux mentionnés au présent contrat. Le client comprend solidairement le parent 1 et le parent 2.

• Conditions financières :

 

• Droits d’inscription : L’inscription d’un élève admis par l’établissement est rendue officielle par le versement de la somme requise aux fins de l’inscription, soit 175$. Les droits d’inscription sont payables lors de la demande d’inscription et sont renouvelables annuellement. Cette somme n’est remboursable que dans les dix (10) jours de la date de ce dépôt, à la réception d’un avis par lettre recommandée.
• Modalités de paiement : Le solde est payable par chèque postdaté en 1, 2 ou 10 versements égaux, comme suit : 1er  septembre, 1er  février ou un au 1er  de chaque mois : septembre à juin. Vous pouvez également payer par paiement préautorisé en 10 versements égaux.
• Le client s’engage à payer à l’établissement des intérêts de 1,25% par mois (15% par année) sur le solde de tout montant échu après 30 jours de la date où le paiement devrait être reçu par l’établissement à moins d’entente au préalable. Des frais d’administration de quinze dollars (15$) seront exigés pour tout paiement retourné par une institution financière. Le cout des services des sections A, B et C doit être payé en totalité au plus tard le 30 juin de l’année en cours.

 

A		SERVICES ÉDUCATIFS OBLIGATOIRES
A1		Droits d’inscription – non remboursables – payables à la signature du contrat		175,00$
A2		Test de classement (nouvelle inscription seulement)		50,00$
A3		Droits de scolarité (Services éducatifs) Préscolaire 5 ans (par année)		2895,00$
A4		Droits de scolarité (Services éducatifs) Primaire (par année)		2525,00 $
		Total
A5		Frais afférents – Fournitures utilisées en arts plastiques, bibliothèque, photocopies, événements spéciaux, assurance en cas d’accident (Croix Bleue) accès à des logiciels en ligne, agendas, etc. Le montant vous sera confirmé en septembre		Entre 100$ et 200$

• « Le montant des droits de scolarité pourra être majoré d’un montant égal à l’écart du montant de la subvention prévue et le montant réel établi aux règles budgétaires de l’année en cours du MEES. »

 

C		AUTRES FRAIS PAYABLES EN COURS D’ANNÉE (facultatif)
C1		Frais afférents et sorties culturelles : Le client doit assumer en sus les frais afférents, Fondation, sorties culturelles, sorties fin d’année, etc.
C2		Services sporadiques du service de garde et du traiteur seront facturés dans le mois suivant l’utilisation du service. Ces frais sont payables dans les 30 jours suivant leur facturation.
		Garde du matin (7h à 8h15) 5,00$ / jour                 60,00$ / mois	Garde du soir de 15h45 à 16h            Gratuit	Des frais de 10,00$ peuvent être chargés pour la période de 17h30 à 18h
		Garde du matin (7h30 à 8h15) 4,50$ / jour                 45,00$ / mois	Garde du soir de 16h à 17h 5,00$ / jour                                    67,00$ / mois	Service de traiteur 6,75$ / repas                        110,00$ / mois
		8h15 à 8h45                Gratuit	Garde du soir de 17h à 17h30 5,00$ / jour                                    67,00$ / mois	Journée pédagogique           20,00 $
		Période du diner 6,25$ / jour                82,00$ / mois

• Défaut de paiement : Conformément à l’article 66 de la Loi sur l’enseignement privé où il est précisé que l’établissement fournit les services au client moyennant un prix que le client s’oblige à lui payer, tout défaut de paiement des droits exigés constituera une rupture de contrat mettant fin à l’obligation pour l’établissement d’accueillir l’élève concerné et à lui fournir les services reliés audit contrat.

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Paraphez

• Droit d’annulation : L’établissement se réserve le droit d’annuler une inscription pour l’année suivante advenant le cas où la progression d’un jeune est compromise ou d’un comportement inapproprié pour le bon fonctionnement de la vie du groupe. L’établissement se réserve aussi le droit d’annuler une inscription pour l’année suivante lorsqu’il se croit incapable, dans le cadre de son modèle d’opération et d’organisation, de satisfaire aux demandes d’un parent et que les discussions avec celui-ci ne permettent pas d’y répondre adéquatement. Dans ces cas, l’établissement avisera le client avant le 30 juin et remboursera les droits d’inscriptions.

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Paraphez

• Désistement : Le client peut, à tout moment et à sa discrétion, résilier le contrat en donnant avis à cet effet par courrier recommandé. Le contrat est résilié de plein droit à compter de la date de réception de l’avis. Le cout des services fournis par l’établissement sera calculé en jour (calendrier scolaire) et l’indemnité de désistement sera déterminée conformément aux articles 72 et 73 de la Loi sur l’enseignement privé.

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Paraphez

 

 

• Langue d’enseignement : L’établissement s’engage à fournir à l’élève des services éducatifs en français.

• Durée du contrat : Les services éducatifs sont dispensés par l’établissement selon le calendrier scolaire officiel établi pour l’année scolaire en cours qui débutera le 27 aout 2020

• Le présent contrat est assujetti aux dispositions du Code civil du Québec et aux articles 70 à 75 de la Loi sur l’enseignement privé dont voici les extraits :

 

 

EXTRAITS DU CODE CIVIL DU QUÉBEC :

600 Les parents 1 et 2 exercent ensemble l’autorité parentale. Si l’un d’eux décède est déchu de l’autorité parentale ou n’est pas en mesure de manifester sa volonté, l’autorité est exercée par l’autre.

603 À l’égard des tiers de bonne foi, le parent 1 ou le parent 2  qui accomplit seul un acte d’autorité à l’égard de l’enfant est présumé agir avec l’accord de l’autre.

605 Que la garde de l’enfant ait été confiée à l’un des parents ou à une tierce personne, quelles qu’en soient les raisons, les parents 1 et 2 conservent le droit de surveiller son entretien et son éducation et sont tenus d’y contribuer à proportion de leurs facultés.

 

EXTRAITS DE LA LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ

 

 

• L’établissement ne peut exiger de paiement d’un client avant de commencer à exécuter son obligation, sauf le paiement de droits d’admission ou d’inscription n’excédant pas le montant déterminé selon les règlements du ministre.

 

 

Il ne peut exiger le paiement d’obligation du client ou, si des droits d’admission ou d’inscription ont été versés, de son solde en moins de deux versements sensiblement égaux. Les dates d’échéance des versements doivent être fixées de telle sorte qu’elles se situent approximativement au début de chaque moitié, calculées en mois, en leçons ou en unités, de la durée des services éducatifs auxquels l’élève est inscrit.

 

 

• Le client peut, à tout moment et à sa discrétion, résilier le contrat en donnant avis à cet effet par courrier recommandé. Le contrat est résilié de plein droit à compter de la réception de l’avis.

 

 

 

• Si le client résilie le contrat avant que la prestation des services n’ait été entreprise, l’établissement ne peut exiger qu’une indemnité n’excédant pas le montant obtenu en soustrayant les droits d’admission ou d’inscription du moins élevé des montants suivants : le montant maximal déterminé selon les règlements du ministre ou un montant représentant au plus un dixième du prix total convenu pour ces services.

 

 

 

• Si le client résilie le contrat après que la prestation des services ait été entreprise, l’établissement ne peut exiger du client que les montants suivants :

 

 

1. 1. le prix des services qui lui ont été fournis, calculés en mois, en leçons ou en unités et stipulé dans le contrat;
   2. à titre de pénalité, le montant obtenu en soustrayant les droits d’admission ou d’inscription du moins élevé des montants suivants : le montant maximal déterminé selon les règlements du ministre ou un montant représentant au plus un dixième du prix total convenu pour ces services.

 

 

• Dans les dix jours qui suivent la résiliation du contrat, l’établissement doit restituer au client les montants qu’il a reçus en excédent de ceux auxquels il a droit.

 

 

 

• Le client peut demander la nullité du contrat, s’il constate que l’élève a été admis aux services éducatifs en cause de contravention des dispositions régissant l’admission à ces services.

 

 

Disposition finale : L’établissement s’engage à ne pas céder ou vendre à un tiers le présent contrat.

 

Copie du contrat : Le client reconnait qu’une copie du présent contrat lui a été remise avant que la prestation des services par l’établissement n’ait été entreprise.